La saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est une procédure spécifique utilisée par un Huissier de Justice lorsqu’il y a atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. Elle vous permet :

Vous pourrez ainsi saisir les tribunaux en vue de faire cesser le trouble et obtenir des dommages et -intérêts.

Conditions de l’intervention :

Etre titulaire d’un droit de propriété intellectuelle :


Etre détenteur d’une autorisation du tribunal :

Délivrance d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront menées autorisant la saisie-contrefaçon et en définissant l’étendue,
Notification par nos soins de cette ordonnance de saisie au détenteur des objets incriminés.,

Déroulement de l’intervention :

En cas de besoin (pénétration dans les lieux, obstruction aux opérations), nous pouvons requérir la force publique, un serrurier, un photographe ou tout expert compétent.

Vous avez ensuite entre quinze jours (pour la propriété industrielle) et trente jours (pour les droits d’auteur) pour saisir les juridictions civiles et pénales.